Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification
Le présent site est édité par Fate Agency, SAS immatriculée au RCS sous le numéro 102 298 148, dont le siège social est situé au 75 rue Taitbout, 75009 Paris. Adresse e-mail : contact@fateagency.fr
2. Produits et services proposés
Le site propose à la vente :
a) Des ebooks numériques au format PDF (recettes de cuisine). Chaque fiche produit contient une description détaillée du contenu, du format et du prix.
b) Un service d'abonnement « Joladiete – Assistant nutrition », accessible via WhatsApp, permettant :
le suivi nutritionnel des repas (calories, protéines, glucides, lipides)
le calcul d'objectifs caloriques et protéiques personnalisés
des suggestions de recettes issues du compte Instagram Joladiete
un bilan nutritionnel journalier
Le service d'abonnement repose sur un agent conversationnel automatisé (intelligence artificielle). Les calculs de calories et macronutriments sont fournis à titre indicatif, sur la base des informations déclarées par l'utilisateur. Ce service ne constitue en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou une prescription. En cas de pathologie, de trouble alimentaire, de grossesse ou de toute situation nécessitant un suivi médical particulier, l'utilisateur doit consulter un médecin ou un diététicien avant toute utilisation du service.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ebooks : prix indiqué sur chaque fiche produit, payable en une fois.
Abonnement Assistant nutrition : 9,99 € TTC par mois ou 89,99 € TTC par an, avec renouvellement automatique (voir article 6).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit ou l'abonnement sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement.
4. Commande et paiement
Les commandes sont effectuées en ligne via une interface sécurisée. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ou PayPal. Les informations de paiement ne sont pas conservées par le site.
Pour les ebooks, le paiement est exigible immédiatement à la commande, en une seule fois.
Pour l'abonnement, le paiement est exigible au moment de la souscription, puis automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), jusqu'à résiliation par l'utilisateur.
5. Livraison et accès au service
Ebooks : livrés immédiatement après paiement, via un lien de téléchargement affiché sur la page de confirmation et/ou envoyé par e-mail.
Abonnement Assistant nutrition : l'accès au service est activé immédiatement après paiement. L'utilisateur peut alors échanger avec l'assistant via WhatsApp. L'accès est automatiquement désactivé en cas de résiliation ou d'impayé.
6. Durée, renouvellement et résiliation de l'abonnement
L'abonnement Assistant nutrition est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique, sauf résiliation.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion accessible via https://joladiete.fr/assistant-nutrition. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel (ebooks, accès à l'abonnement) dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, avant la validation de la commande, qu'il s'agisse d'un ebook ou de la souscription à l'abonnement, l'acheteur devra cocher une case confirmant qu'il :
donne son accord pour un accès ou une livraison immédiate du contenu numérique
renonce expressément à son droit de rétractation
Sans cette validation, la commande ou la souscription ne pourra pas être finalisée.
8. Propriété intellectuelle
Les ebooks achetés et les contenus ou recettes accessibles via l'abonnement sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion, modification ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Fate Agency.
L'achat ou l'abonnement confère uniquement un droit d'usage personnel et non exclusif.
9. Responsabilité
Fate Agency ne saurait être tenu responsable :
des difficultés d'accès au site ou de problèmes techniques lors du téléchargement, imputables à l'utilisateur ou à des tiers
des interruptions temporaires du service d'abonnement liées à des tiers (WhatsApp/Meta, Twilio, Stripe, hébergeur, fournisseur d'intelligence artificielle)
d'éventuelles imprécisions dans les calculs nutritionnels générés par l'assistant, qui reposent sur des estimations et sur les données déclarées par l'utilisateur
de tout préjudice résultant du non-respect de l'avertissement figurant à l'article 2.b concernant le caractère non médical du service
La responsabilité de Fate Agency, si elle devait être engagée au titre de l'abonnement, est limitée au montant effectivement versé par l'utilisateur au titre de son abonnement en cours.
10. Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande d'ebook (identité, e-mail, facturation) sont utilisées uniquement à des fins de gestion client, de facturation et de livraison numérique.
Les données collectées via l'abonnement Assistant nutrition (numéro WhatsApp, prénom, poids, taille, âge, objectifs, historique de repas) sont utilisées uniquement pour le fonctionnement du service : calcul des besoins nutritionnels, suivi des repas, bilans.
Pour plus d'informations, consultez la Politique de confidentialité : https://joladiete.fr/mentions-legales
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur est invité à contacter l'éditeur pour une résolution amiable. À défaut, il peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les juridictions compétentes.
